conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives. »