JORFTEXT000031983414

administrateur des finances publiques, en vue de la présentation des défenses et observations adressées à l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

pour les contentieux indemnitaires mettant en cause la responsabilité de l'Etat

à raison de l'activité des services de la DGFiP et les recours pour excès de pouvoir non rattachés à un impôt

dont notamment les litiges portant sur la communication de documents administratifs, l'exercice du droit d'accès

administrateur civil, et à

pour les contentieux indemnitaires mettant en cause la responsabilité de l'Etat

à raison de l'activité des services de la DGFiP et les recours pour excès de pouvoir non rattachés à un impôt

dont notamment les litiges portant sur la communication de documents administratifs, l'exercice du droit d'accès

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques

administrateurs civils, à

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques

administrateurs des finances publiques adjoints, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques

administrateurs des finances publiques, et à

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques

administrateurs des finances publiques adjoints, à

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques introduits sur le fondement de l'article 26 du décret du

inspecteurs des finances publiques, en vue de la présentation des défenses et observations devant les juridictions judiciaires de première instance

conformément à l'article 26-1 du décret précité

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques introduits sur le fondement de l'article 26 du décret du

contrôleurs des finances publiques

les mises à disposition de crédits sur le module « nouvelle communication » de Chorus

inspecteurs des finances publiques, et à

les mises à disposition de crédits sur le module « nouvelle communication » de Chorus

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques introduits sur le fondement de l'article 26 du décret du

inspectrice principale des finances publiques, à

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques introduits sur le fondement de l'article 26 du décret du

administratrice des finances publiques, à

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques introduits sur le fondement de l'article 26 du décret du

les mises à disposition de crédits sur le module « nouvelle communication » de Chorus

inspecteur divisionnaire des finances publiques