JORFTEXT000031983562

De: Eric TISON
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les mesures de police administrative prises
en application des articles 6, 8, 9, 10 et 11 de la loi du
3 avril 1955
susvisée
Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, administrateur civil hors classe
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000031983562(source JORF)
délégation de signature
06 Février 201606/02/2016
De: Laurent HANOTEAUX
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les mesures de police administrative prises
en application des articles 6, 8, 9, 10 et 11 de la loi du
3 avril 1955
susvisée
Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, administrateur civil hors classe
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000031983562(source JORF)
délégation de signature
06 Février 201606/02/2016
De: Pascale LEGLISE
première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les mesures de police administrative prises
en application des articles 6, 8, 9, 10 et 11 de la loi du
3 avril 1955
susvisée
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000031983562(source JORF)
délégation de signature
06 Février 201606/02/2016
De: Audrey GHENIM
attachée principale d'administration de l'Etat
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les mesures de police administrative prises
en application des articles 6, 8, 9, 10 et 11 de la loi du
3 avril 1955
susvisée
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000031983562(source JORF)
délégation de signature
06 Février 201606/02/2016
De: Sylvie CENDRE
administratrice civile
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les mesures de police administrative prises
en application des articles 6, 8, 9, 10 et 11 de la loi du
3 avril 1955
susvisée
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000031983562(source JORF)
délégation de signature
06 Février 201606/02/2016