JORFTEXT000032101760

De:	Soisic Iroz magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale spécialisée
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)

délégation de signature

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