JORFTEXT000032114226
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Florentin BERTHEAS
attaché d'administration de l'Etat, chef de section du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire
dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires. »
autorite_delegation
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Ministre de l'intérieur
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(source JORF)
délégation de signature
28 Février 2016
28/02/2016