JORFTEXT000032146216

De: Catherine Poinsard
attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau des cabinets
Objet:
au nom de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, à l'exception des décrets
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre du logement et de l'habitat durable"
JORFTEXT000032146216(source JORF)
délégation de signature
03 Mars 201603/03/2016
De: Françoise Morin
conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau des cabinets, et à
Objet:
au nom de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, à l'exception des décrets
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre du logement et de l'habitat durable"
JORFTEXT000032146216(source JORF)
délégation de signature
03 Mars 201603/03/2016