JORFTEXT000032233600
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre N'GAHANE
préfet, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD)
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires placées sous son autorité
autorite_delegation
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Ministre de l'intérieur
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(source JORF)
délégation de signature
17 Mars 2016
17/03/2016