JORFTEXT000032282641
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Hervé LE DÛ
administrateur des finances publiques
Objet:
au nom du directeur des achats de l'Etat, tous marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat
au titre du 3° de l'article 2 du même décret
Groupe:
Direction des achats de l'État (DAE)
autorite_delegation
=
"
Directeur des achats de l'Etat
"
JORFTEXT000032282641
(source JORF)
délégation de signature
23 Mars 2016
23/03/2016