au nom de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des quatre grands domaines suivants
ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la sous-directrice, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de la qualité du cadre de vie
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets