JORFTEXT000032372349

De: Charlotte Faure-Mossmann
magistrate du deuxième grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du
1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2016-05-07"
date_fin="2017-09-01"
a_sa_demande
JORFTEXT000032372349(source JORF)
disponibilité
08 Avril 201608/04/2016