JORFTEXT000032372367
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Roland MAHY
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
magistrat hors hiérarchie, placé en congé de longue maladie
date_debut
=
"
2016-02-13
"
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000032372367
(source JORF)
admission
08 Avril 2016
08/04/2016