en raison de ses compétences en matière de transport ou d'aménagement du territoire, un député et un sénateur désignés par leur assemblée et des élus des collectivités territoriales parties du protocole prévu à l'article 5
Objet:
L'article 3 précise la composition générale du conseil de surveillance
pour moitié au moins de représentants de l'Etat et comprend également un représentant de Voies navigables de
