JORFTEXT000032482672

De: Jean-Luc LEBUY
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par
l'article 1er de la loi n° 86-1304 du
23 décembre 1986
de
date_debut="2016-09-01"
a_sa_demande
cour_comptes
JORFTEXT000032482672(source JORF)
cessation de fonction
03 Mai 201603/05/2016