JORFTEXT000032487181

De: Catherine PERELMUTTER-TEBOUL
juge de proximité
Objet:
en position de disponibilité
pour donner des soins à un enfant à charge
date_debut="2016-06-04"
duree="trois ans"
a_sa_demande
JORFTEXT000032487181(source JORF)
disponibilité
04 Mai 201604/05/2016