JORFTEXT000032490970
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patrick CADENAT
président honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
membre titulaire, représentant de la juridiction administrative, à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Groupe:
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
date_debut
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2016-05-14
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JORFTEXT000032490970
(source JORF)
reconduction
05 Mai 2016
05/05/2016