JORFTEXT000032490970

De: Patrick CADENAT
président honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
membre titulaire, représentant de la juridiction administrative, à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Groupe:
date_debut="2016-05-14"
reconduction
05 Mai 201605/05/2016