JORFTEXT000032553405
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patricia RENOUL
directrice générale adjointe
Objet:
au nom de la directrice générale
tous les actes, décisions ou conventions relevant du champ de compétences du CNG, à l'exclusion de ceux afférents à la passation des marchés publics d'un montant supérieur à 135 000 € HT. »
autorite_delegation
=
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Directrice générale
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(source JORF)
délégation de signature
22 Mai 2016
22/05/2016