JORFTEXT000032894609

De: Frédéric GUERCHOUN
directeur juridique, et à
Objet:
au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tout acte préparatoire à la mise en œuvre de la procédure
prévue
l'article 57 de la loi n° 2010-476 du
12 mai 2010
relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
autorite_delegation="Président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne"
JORFTEXT000032894609(source JORF)
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016
De: Caroline LARLUS
responsable de la lutte contre l'offre illégale au sein de la direction juridique
Objet:
au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tout acte préparatoire à la mise en œuvre de la procédure
prévue
l'article 57 de la loi n° 2010-476 du
12 mai 2010
relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
autorite_delegation="Président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne"
JORFTEXT000032894609(source JORF)
délégation de signature
16 Juillet 201616/07/2016