rapporteur sur le projet de loi n° 329 (2015-2016), ratifiant

le

la délégation de la CNCDH a été informée que les orientations à partir des CAO de la région strasbourgeoise vers les dispositifs CADA/HUDA/ADOMA gagnent peu à peu en fluidité

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)

Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association

Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "

88. Cf

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

66

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

66

J. Delaplace (chargée de mission Fnars), Audition du

qui indiquent avoir constaté la mise en œuvre du règlement Dublin III

aux fins de renvois contraints vers l'Italie de personnes prises en charge dans des CAO

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

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Audition du

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

66

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

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Auditions des 18 avril et 31 mai 2016

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

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, req. n° 342330). Un demandeur d'asile considéré comme plus vulnérable serait prioritaire

pour accéder à des conditions d'hébergement dignes. Le raisonnement du Conseil d'Etat revient en définitive à admettre qu'un demandeur d'asile ne présentant aucune vulnérabilité particulière (de sexe masculin, seul, en bonne santé, etc.), dans une région où les moyens manquent, peut être hébergé en tente, à même le sol, dans des conditions d'hygiène et de sécurité extrêmement précaires (CE 19 novembre 2010, Ministre de l'immigration c. Panokheel, req. n° 344286 ; voir également S. Slama, " Des demandeurs d'asile sous tentes en plein hiver : la protection de l'effectivité du droit d'asile par le juge administratif ne va pas toujours de soi ", Rec. Dalloz 2010, p. 2918). Une catégorisation des demandeurs d'asile selon leur situation personnelle entraîne l'exclusion du dispositif national d'accueil de ceux qui ne sont pas considérés comme particulièrement vulnérables (CE 27 octobre 2010, req. n° 343898 ; CE 22 novembre 2010, req. n° 344373). La restriction croissante du droit à des conditions matérielles d'accueil

par le biais de l'instauration de priorités dans l'accès à ce droit, a donc pour conséquence de réduire considérablement les obligations pesant sur l'administration. Le Conseil d'Etat a en effet rejeté en référé la demande de désignation d'un centre d'hébergement formée par un couple de ressortissants albanais demandeurs d'asile

dont la femme se trouvait dans un état de santé délicat. Aux termes de l'ordonnance, l'état de santé de la requérante " n'apparaît pas d'une telle gravité qu'il nécessiterait un hébergement d'urgence immédiat ". Elle ajoute que son état de santé est " suffisamment préoccupant pour ne pas laisser

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Pour sa part, le Conseil d'Etat apprécie l'atteinte au droit à des conditions matérielles d'accueil en fonction de la situation personnelle de

de sa vulnérabilité (CE 13 août 2010, Ministre de l'immigration c

H

req. n° 1508778

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)

Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association

Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "

92. J.-F. Ploquin, directeur général de Forum Réfugiés, Audition du

Voir également Forum Réfugiés/Cosi, Rapport d'activité 2015, p. 32

Derain

conseillère droits de l'enfant auprès de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, Audition du

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)

Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association

Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "

92. J.-F. Ploquin, directeur général de Forum Réfugiés, Audition du

Voir également Forum Réfugiés/Cosi, Rapport d'activité 2015, p. 32

B

req. n° 14DA00096, annulation d'une décision aux termes de laquelle le préfet du Nord a éloigné

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)

Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association

Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "

92. J.-F. Ploquin, directeur général de Forum Réfugiés, Audition du

Voir également Forum Réfugiés/Cosi, Rapport d'activité 2015, p. 32

procureur de la République près le TGI de Boulogne-sur-Mer, a communiqué cette estimation à la délégation de la CNCDH le

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)

Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association

Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "

92. J.-F. Ploquin, directeur général de Forum Réfugiés, Audition du

Voir également Forum Réfugiés/Cosi, Rapport d'activité 2015, p. 32

directeur du service d'accueil et d'aide aux personnes migrantes, lors de son déplacement à Calais le

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)

Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association

Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "

92. J.-F. Ploquin, directeur général de Forum Réfugiés, Audition du

Voir également Forum Réfugiés/Cosi, Rapport d'activité 2015, p. 32

directeur du service d'accueil et d'aide aux personnes migrantes, a informé la délégation de la CNCDH que le MIE le plus jeune hébergé au CAP n'est âgé que de 10 ans

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)

Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association

Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "

92. J.-F. Ploquin, directeur général de Forum Réfugiés, Audition du

Voir également Forum Réfugiés/Cosi, Rapport d'activité 2015, p. 32

droits de l'enfant auprès de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, Audition du

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)

Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association

Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "

92. J.-F. Ploquin, directeur général de Forum Réfugiés, Audition du

Voir également Forum Réfugiés/Cosi, Rapport d'activité 2015, p. 32

req. n° 1508564

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)

Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association

Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "

92. J.-F. Ploquin, directeur général de Forum Réfugiés, Audition du

Voir également Forum Réfugiés/Cosi, Rapport d'activité 2015, p. 32

Calaisis

Ministre de l'intérieur sur la situation des migrants dans le

juin 2015, pp. 10, 59-64, 85-88

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)

Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association

Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "

158. Remarquons que dans son Rapport annuel 2013, l'Office des étrangers du ministère de l'intérieur belge constate : " Il en est de même pour les interceptions d'illégaux appréhendés à la côte et qui ont voulu faire la traversée en empruntant la méthode dangereuse des conteneurs et des camions. Ostende et Zeebrugge sont les villes les plus touchées par cette problématique. En 2013, la police maritime a transmis 420 rapports au Bureau C ou à la Permanence. 331 de ces rapports concernaient le port de Zeebruge où sont principalement interceptés des Iraniens, et 89 concernaient le port d'Ostende, où les Algériens restent en tête des nationalités interceptées. La baisse observée au port d'Ostende s'explique par la suppression, fin avril 2013, de la liaison en ferry entre Ostende et la Grande-Bretagne. Cette suppression a entraîné une hausse du nombre d'illégaux en transit au port de Zeebruge " (p. 161)

Par ailleurs, la CNCDH a été informée par MYRIA que, depuis le

un plan d'action intitulé " Medusa " a été mis en place par le ministre de l'intérieur, en collaboration avec le secrétaire d'Etat à l'asile et la migration. Cette initiative a pour objectif d'identifier la migration de transit en Belgique par la mise en place de contrôles de police spécifiques et ciblés. Les opérations de contrôle sont réalisées aux abords des autoroutes (notamment en direction de la côte), ainsi que dans les trains internationaux, les ports et les aéroports. D'après les données communiquées à la CNCDH : du 22 septembre au

ce sont près de 950 migrants en séjour irrégulier qui ont été interceptés, la plupart lors de contrôle dans les chemins de fer (418) et dans des véhicules (385). Ils étaient en majorité syriens (360), irakiens (177), afghans (130) et iraniens (56). A la suite du démantèlement de la partie sud de la jungle de Calais en février 2016, des contrôles de police systématiques ont été mis en place à la frontière franco-belge, également dans le cadre de l'action " Medusa ". Il s'agit d'une dérogation temporaire prévue dans le code Schengen (articles 23 et 24)

(directeur de l'enfance et de la famille, pôle solidarités, département du Pas-de-Calais)

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)

Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association

Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "

157

Derain

conseillère droits de l'enfant auprès de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, Audition du

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)

Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association

Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "

152. Ibid

(directeur d'établissement, France Terre d'Asile)

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)

Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association

Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "

151. Cela a été précisé le

à la délégation de la CNCDH par

(directeur général, France Terre d'Asile)

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)

Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association

Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "

151. Cela a été précisé le

à la délégation de la CNCDH par

Derain

conseillère droits de l'enfant auprès de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, Audition du

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)

Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association

Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "

146. Cela a été précisé le

à la délégation de la CNCDH par

Bruggeman

l'Enfant isolé étranger, in : C. Neirinck (dir.), Droits de l'enfant et pauvreté, Dalloz 2010, p. 149

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)

Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association

Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "

146. Cela a été précisé le

à la délégation de la CNCDH par

(procureur de la République du TGI de Saint-Omer)

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)

Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association

Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "

146. Cela a été précisé le

à la délégation de la CNCDH par

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)

Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association

Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "

146. Cela a été précisé le

à la délégation de la CNCDH par

(directeur de l'enfance et de la famille, pôle solidarités, département du Pas-de-Calais)

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)

Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association

Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "

145

détermination de l'âge osseux à des fins médicale, que faire ? J. Radiol 2008, 89 : 1

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)

Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association

Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "

134. Comité consultatif national d'éthique 23 juin 2005, Avis n° 88 sur les méthodes de détermination de l'âge à des fins juridiques

directeur du service d'accueil et d'aide aux personnes migrantes, en a informé la délégation de la CNCDH lors de son déplacement, le

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)

Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association

Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "

134. Comité consultatif national d'éthique 23 juin 2005, Avis n° 88 sur les méthodes de détermination de l'âge à des fins juridiques

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

77. Le 19 avril 2016 une délégation de la CNCDH a pu assister à une mission d'information de l'OFPRA. A cette occasion, elle a rencontré

directeur de l'antenne de l'OFII à Calais

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

76. Le 19 avril 2016, une délégation de la CNCDH a rencontré

Mekki

" L'accès au droit et l'accès à la justice ", R. Cabrillac (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Dalloz 2015, pp. 587-612

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

66

Abt

op. cit

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

66

à la médecine générale des patients migrants en Nord - Pas-de-Calais : attentes, déterminants et résultats de consultation somatiques et psychologiques, thèse Lille 2, 2015

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

66

président du TGI de Boulogne-sur-Mer, a, le

précisé, à la délégation de la CNCDH que les frais d'interprète ont déjà augmenté de 35 000 euros pour l'année 2016, le coût annuel s'élevant à 1,2 million d'euros

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

66

directeur du centre hospitalier de Calais

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

58. Le jeudi 26 mai en fin d'après-midi, une trentaine de migrants, deux policiers et cinq bénévoles ont été blessés dans la " jungle " de Calais lors d'une rixe opposant environ deux cents migrants afghans et soudanais (source : Le Monde du 26 mai 2016)

lors de son audition du

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

58. Le jeudi 26 mai en fin d'après-midi, une trentaine de migrants, deux policiers et cinq bénévoles ont été blessés dans la " jungle " de Calais lors d'une rixe opposant environ deux cents migrants afghans et soudanais (source : Le Monde du 26 mai 2016)

D

vivre dans la rue sans bénéficier d'une prise en charge médicale ", sans pour autant enjoindre l'administration de lui indiquer un lieu d'hébergement (CE 5 avril 2013, req. n° 367232 ; voir également K. Michelet, " Le droit des demandeurs d'asile à des conditions matérielles d'accueil décentes : un droit en perte d'effectivité ? ", AJDA 2013, p. 1633)

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Pour sa part, le Conseil d'Etat apprécie l'atteinte au droit à des conditions matérielles d'accueil en fonction de la situation personnelle de

de sa vulnérabilité (CE 13 août 2010, Ministre de l'immigration c

Audition du

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

Voir déjà, FNARS, Enquête. Etat des lieux des centres d'accueil et d'orientation (CAO) au

27 structures analysées, mars 2016. 39. Cette enquête réalisée en janvier 2016 avait établi que la très grande majorité des personnes placées dans 27 CAO (sur 102 au total) étaient, à leur arrivée, mal informées de leurs droits et des modalités de leur prise en charge

(chargée de mission " mineurs isolés étrangers ", direction de l'enfance et de la famille, Pôle solidarités, département du Pas-de-Calais) ont, le

communiqué ces chiffres à la délégation de la CNCDH

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)

Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association

Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "

157

(chargée de mission " mineurs isolés étrangers ", direction de l'enfance et de la famille, pôle solidarités, département du Pas-de-Calais) estiment qu'un " sas humanitaire " devrait être mis en place dans un lieu éloigné du CAP (rencontre du 19 avril 2016)

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…)

Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance - ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association

Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine. "

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à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

77. Le 19 avril 2016 une délégation de la CNCDH a pu assister à une mission d'information de l'OFPRA. A cette occasion, elle a rencontré

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

77. Le 19 avril 2016 une délégation de la CNCDH a pu assister à une mission d'information de l'OFPRA. A cette occasion, elle a rencontré

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

77. Le 19 avril 2016 une délégation de la CNCDH a pu assister à une mission d'information de l'OFPRA. A cette occasion, elle a rencontré

directrice territoriale de l'OFII à Lille

à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre. Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou

par convention

par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. "

76. Le 19 avril 2016, une délégation de la CNCDH a rencontré

(47) constituée pour coordonner les initiatives de la société civile. Cette structure est animée d'une réelle volonté de faire progresser les relations avec les autorités politiques et administratives. Pourtant le dialogue avec celles-ci reste encore souvent difficile, alors même que l'abstention des pouvoirs publics a contraint les associations à remplir, à leur initiative, des missions relevant normalement de la compétence de l'Etat ou des collectivités territoriales

un officier de sa direction de l'asile au sein du ministère de l'intérieur français pour mettre en place une procédure simplifiée et accélérée. C'est ainsi qu'un peu plus d'une vingtaine de personnes ont déjà pu rejoindre le Royaume-Uni, 46 autres dossiers étant à ce jour en cours de traitement (42). Pour la CNCDH, si ces premiers départs constituent un progrès, leur nombre est bien trop faible par rapport à celui des personnes présentes à Calais qui pourraient objectivement prétendre au regroupement familial (43). Aussi, l'association France Terre d'Asile (FTDA) a-t-elle été missionnée par les services de l'Etat

(mai et juin 2016) afin d'expérimenter un dispositif d'identification, d'information et d'accompagnement des mineurs isolés étrangers présents sur le site et déclarant avoir un membre de leur famille au Royaume-Uni. Cela étant, l'exigence du dépôt d'une demande d'asile pour pouvoir prétendre à une procédure de regroupement familial est très contraignante et suppose la désignation d'un administrateur ad hoc spécialement formé (44). Il pourrait donc être envisagé d'appliquer également l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit au respect de la vie familiale des étrangers

Recommandation n° 5 : La CNCDH recommande que les autorités britanniques soient priées d'assumer les engagements pris

au titre de l'article 8 de la CESDH garantissant le droit au regroupement familial

A. - Mieux coordonner les actions de l'Etat, des collectivités territoriales et des associations

29. La société civile est impliquée depuis de nombreuses années dans l'aide apportée aux migrants à Calais. Les associations locales " historiques ", telles que L'Auberge des Migrants et Salam, ont joué un rôle essentiel dès l'arrivée des premières personnes en transit. Quant aux associations nationales, telles que le Secours Catholique ou MDM, elles mobilisent leurs délégations régionales pour dispenser des aides spécifiques. A ce jour, une trentaine d'associations

dont certaines britanniques, œuvrent sur le site

un officier de sa direction de l'asile au sein du ministère de l'intérieur français pour mettre en place une procédure simplifiée et accélérée. C'est ainsi qu'un peu plus d'une vingtaine de personnes ont déjà pu rejoindre le Royaume-Uni, 46 autres dossiers étant à ce jour en cours de traitement (42). Pour la CNCDH, si ces premiers départs constituent un progrès, leur nombre est bien trop faible par rapport à celui des personnes présentes à Calais qui pourraient objectivement prétendre au regroupement familial (43). Aussi, l'association France Terre d'Asile (FTDA) a-t-elle été missionnée par les services de l'Etat

(mai et juin 2016) afin d'expérimenter un dispositif d'identification, d'information et d'accompagnement des mineurs isolés étrangers présents sur le site et déclarant avoir un membre de leur famille au Royaume-Uni. Cela étant, l'exigence du dépôt d'une demande d'asile pour pouvoir prétendre à une procédure de regroupement familial est très contraignante et suppose la désignation d'un administrateur ad hoc spécialement formé (44). Il pourrait donc être envisagé d'appliquer également l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit au respect de la vie familiale des étrangers

Recommandation n° 5 : La CNCDH recommande que les autorités britanniques soient priées d'assumer les engagements pris

au titre de l'article 8 de la CESDH garantissant le droit au regroupement familial

A. - Mieux coordonner les actions de l'Etat, des collectivités territoriales et des associations

32. La CNCDH salue le travail considérable et l'engagement exemplaire des associations impliquées au premier chef dans l'aide aux personnes migrantes présentes à Calais et dans le Calaisis. Il convient de relever leurs actions en matière

de distribution de nourriture et de repas : Ashram Kitchen, L'Auberge des Migrants, La Cuisine des Belges, Flandre Terre Solidaire, Kitchen in Calais, Salam

assisté(e) par des agents hospitaliers (ASH), accueille les personnes et établit un dossier de suivi pour chacune d'entre elles. Les patients sont enregistrés dans le respect du système d'identitovigilance hospitalier (création d'un numéro personnel et édition d'un bracelet qui permettent d'éviter la déclinaison de l'identité de la personne tout en assurant le bon suivi des soins)

52. Cette antenne PASS

directeur juridique, et à

au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tout acte préparatoire à la mise en œuvre de la procédure

responsable de la lutte contre l'offre illégale au sein de la direction juridique

au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tout acte préparatoire à la mise en œuvre de la procédure

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur général des mines

direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais et Picardie

conformément aux dispositions de

modifié

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2016

direction générale des entreprises

conformément aux dispositions de

modifié

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2016

direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

conformément aux dispositions de

modifié

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2016

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire

conformément aux dispositions de

modifié

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2016

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

conformément aux dispositions de

modifié

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2016

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire

conformément aux dispositions de

modifié

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2016

direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France

conformément aux dispositions de

modifié

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2016

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire

conformément aux dispositions de

modifié

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2016

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes

conformément aux dispositions de

modifié

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2016

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

conformément aux dispositions de

modifié

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2016

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

conformément aux dispositions de

modifié

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2016

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes

conformément aux dispositions de

modifié

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2016

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

conformément aux dispositions de

modifié

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2016

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur

conformément aux dispositions de

modifié

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2016

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

Gouic, attachée d'administration de l'Etat hors classe, affectée à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Surgères

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence de Fontainebleau

inspectrice de l'administration de 1re classe

sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel à la direction des ressources et des compétences de la police nationale à la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur

sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques

au titre de la promotion interne

membres du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

représentante des missions locales

membres du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

personnes qualifiées

membres du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

personnes qualifiées

membres du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

personnes qualifiées

chargé de mission à la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

commissaire du Gouvernement

directrice du travail, directrice adjointe, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte

directeur du travail

directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte

directeur du travail

directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie

directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France

au grade de directrice du travail

inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, unité départementale du Gers

au grade de directrice adjointe du travail

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Pierre HOLLANDER-Vincent HOLLANDER-Sarah HOLLANDER, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), titulaire d'un office de notaire

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques DEBRUS et Henri DEBRUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Jacques DEBRUS et Henri DEBRUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire associée

membre de la société civile professionnelle Bernard CAZOR et Philippe SCHANG, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Bernard CAZOR et Philippe SCHANG, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ELSA BAGARRY, NOTAIRE ASSOCIE

anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry TISSOT-DUPONT, Nicolas FOLLIN-ARBELET, Xavier BRUNET, Vincent MORATI, Aude MARTIN-BOUVIER et Florent BILLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel GOISSET, Didier MOERMAN, Denis GILIBERT et Alexandre LONCHAMPT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

huissières de justice salariées au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard TREIBER, Pierre JULIEN, Nathalie NONCLERCQ-REGINA et Jérôme LALEURE, huissiers de justice associés

huissières de justice salariées au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard TREIBER, Pierre JULIEN, Nathalie NONCLERCQ-REGINA et Jérôme LALEURE, huissiers de justice associés

huissière de justice associée

membre de la société civile professionnelle Bernard VENEZIA, Jean VENEZIA, Fabienne LAVAL, Frédérine LODIEU et Stéphane QUILLET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice

huissier de justice associé

membre de la société civile professionnelle Bernard VENEZIA, Jean VENEZIA, Fabienne LAVAL, Frédérine LODIEU et Stéphane QUILLET, huissiers de justice associés

notaires associés

notaires associés

notaire

notaire salarié au sein de l'office de notaire

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme de notaires PANHARD & ASSOCIES

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme de notaires PANHARD & ASSOCIES

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme de notaires PANHARD & ASSOCIES

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Evelyne CELLARD et Pierre CELLARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude GINISTY, Sylvie BLANCHET, Sandrine LEROY-DEMOULINS et André HEBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire

président de chambre à la cour d'appel de Versailles

directeur de l'Ecole nationale de la magistrature

sergent-chef

régisseur d'avances et de recettes de la régie de gestion des comptes nominatifs des élèves de l'école des pupilles de l'air

Général de division

secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire

(Flavienne

)

(Cameroun) - dermatologie et vénéréologie

en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie »

en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée la personne

en France la profession de médecin dans la spécialité « Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « Cardiologie et maladies vasculaires »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « Cardiologie et maladies vasculaires »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « Cardiologie et maladies vasculaires »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « Cardiologie et maladies vasculaires »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « Cardiologie et maladies vasculaires »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « Cardiologie et maladies vasculaires »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « Cardiologie et maladies vasculaires »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « Cardiologie et maladies vasculaires »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « Cardiologie et maladies vasculaires »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

inspecteur général des finances

médiateur du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

attaché principal d'administration

à la retraite d'office

par limite d'âge, après prolongation d'activité

à faire valoir ses droits à la retraite

attaché d'administration de l'Etat

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

commissaire du Gouvernement auprès de l'Etablissement public du Marais poitevin

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat

commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Artois-Picardie

membre suppléante de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

(UFE)

mandats de président et de président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

président titulaire

(UNEmIG)

mandats de président et de président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

président suppléant

secrétaire de chancellerie

à légaliser les actes publics dans les conditions

adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie

à légaliser les actes publics dans les conditions

adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe

à légaliser les actes publics dans les conditions

adjointe administrative de 1re classe de chancellerie

à légaliser les actes publics dans les conditions

adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie

à légaliser les actes publics dans les conditions

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

directeur départemental adjoint des territoires de l'Yonne

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de La Réunion

membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

représentants de l'enseignement supérieur et de la recherche

Sur proposition du président du Centre national de la recherche scientifique

membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

représentants de l'enseignement supérieur et de la recherche

Sur proposition du président du Centre national de la recherche scientifique

membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

représentants de l'enseignement supérieur et de la recherche

Sur proposition de la commission permanente du Conseil national des universités

membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

représentants de l'enseignement supérieur et de la recherche

Sur proposition de la commission permanente du Conseil national des universités

membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

représentants de l'enseignement supérieur et de la recherche

Sur proposition de la commission permanente du Conseil national des universités

membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

personnalités issues des secteurs privés et associatifs intervenant dans les domaines de la sécurité, de la prévention et de la lutte contre la délinquance ainsi que de la mise en œuvre des réponses pénales

Sur proposition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

personnalités issues des secteurs privés et associatifs intervenant dans les domaines de la sécurité, de la prévention et de la lutte contre la délinquance ainsi que de la mise en œuvre des réponses pénales

Sur proposition de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation

membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

représentants de l'enseignement supérieur et de la recherche

Sur proposition du président du Centre national de la recherche scientifique

membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

représentants de l'enseignement supérieur et de la recherche

Sur proposition du président du Centre national de la recherche scientifique

membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

représentants de l'enseignement supérieur et de la recherche

Sur proposition de la commission permanente du Conseil national des universités

membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

personnalités issues des secteurs privés et associatifs intervenant dans les domaines de la sécurité, de la prévention et de la lutte contre la délinquance ainsi que de la mise en œuvre des réponses pénales

Sur proposition du Conseil national des barreaux

président du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

personnalités issues des secteurs privés et associatifs intervenant dans les domaines de la sécurité, de la prévention et de la lutte contre la délinquance ainsi que de la mise en œuvre des réponses pénales

Sur proposition du conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité

conseillère technique éducation, fonction publique et territoires

conseillère éducation, fonction publique et territoires

après recul de la limite d'âge

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur général, affecté à la Caisse des dépôts et consignations

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur civil hors classe, affecté aux ministères économiques et financiers

Capitaine de corvette

au sein du service de recrutement de la marine

pour signer les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Lieutenant de vaisseau

au sein du service de recrutement de la marine

pour signer les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Capitaine de corvette

au sein du service de recrutement de la marine

pour signer les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Capitaine de vaisseau

chargé des fonctions de chef du service de recrutement de la marine

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Capitaine de frégate

adjoint au chef du service de recrutement de la marine

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Capitaine de vaisseau

chargé des fonctions de sous-directeur « gestion du personnel »

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Contre-amiral

adjoint au directeur du personnel militaire de la marine

dans la limite des attributions de la direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Capitaine de vaisseau

chef du bureau « réserve militaire »

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Capitaine de vaisseau

chargé des fonctions de sous-directeur « études et politique des ressources humaines » de la marine

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

Capitaine de frégate

au sein du service de recrutement de la marine, pour signer les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes

agent contractuel, secrétaire général de la commission nationale d'évaluation (CNE)

à l'exclusion des décrets, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de la commission nationale d'évaluation (CNE)

attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission de soutien administratif

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cents euros et à la gestion de proximité des personnels du service

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des associations au cabinet du secrétaire général

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur du pilotage et de la performance des services et des tutelles

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette sous-direction

agent contractuel, chef de la mission protection des transports nucléaires et exercices, et à

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire

La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée

chef d'escadron

dans la limite des attributions de cette mission

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire

La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée

agent contractuel, chef de la mission de la protection des matières et des installations de recherche et du nucléaire diffus

dans la limite des attributions de cette mission

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire

La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, son adjoint

dans la limite des attributions de cette mission

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire

La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de la protection contre les risques civils et des études, pour la gestion des crédits d'études et de recherche (UO FACS SDSI)

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du département de la planification et de la gestion de la crise

La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée

agent contractuel, son adjoint

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information et à

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information, et à

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information

inspecteur général de la santé publique vétérinaire, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information pour les activités support, et à

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette sous-direction

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la modernisation au service du pilotage et de l'évolution des services, et à

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette sous-direction

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce service

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du service du pilotage et de l'évolution des services, et à

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce service

expert de haut niveau auprès du chef de service

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce service, y compris le centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CPII)

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des politiques support et des systèmes d'information, et à

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce service, y compris le centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CPII)

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint du délégué à l'action foncière et immobilière

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département immobilier, pour les affaires relatives aux prestations et études liées à la politique immobilière des ministères

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département maîtrise d'ouvrage, pour les affaires relatives aux projets immobiliers de l'administration centrale des ministères

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

architecte et urbaniste en chef de l'Etat, chef du département foncier, pour les affaires relatives à la mobilisation et à la valorisation du foncier public

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeur de l'institut de formation de l'environnement (IFORE), et à

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de l'IFORE

administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur d'appui technique et logistique de l'administration centrale

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale

chargée d'études documentaires principale, cheffe de la mission de la politique documentaire

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de la politique documentaire

ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, déléguée au conseil et à l'accompagnement managérial

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce département

agente contractuelle, cheffe par intérim de la mission de la protection des installations nucléaires et industrielles

dans la limite des attributions de cette mission

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire

La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée

ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la mission des affaires internationales et réglementaires, et à

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire

La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée

ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information

agente contractuelle, chargée de mission « synthèse »

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la conduite et du contrôle de gestion du programme

dans la limite des attributions de ce bureau

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des effectifs « support » et des moyens des services déconcentrés, pour la programmation et la gestion des moyens financiers des services déconcentrés du programme 217

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau du pilotage des moyens supports d'administration centrale, pour la gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et la programmation des crédits hors titre 2 du programme 217

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de l'IFORE

agent contractuel, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la mer

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la sécurité maritime

conservatrice en chef du patrimoine, cheffe de la mission des archives publiques

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission des archives publiques

attachée d'administration

au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du secrétariat général

attachée d'administration

au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du secrétariat général