JORFTEXT000032968211

De: Frédéric Carteron
magistrat du second grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du a de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2016-10-01"
duree="dix-huit mois"
a_sa_demande
JORFTEXT000032968211(source JORF)
disponibilité
05 Août 201605/08/2016