JORFTEXT000033087451

De: Elise LAVIELLE
administratrice civile
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les mesures de police administrative prises
en application des articles 6, 8, 9, 10 et 11 de la loi du
3 avril 1955
susvisée
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000033087451(source JORF)
délégation de signature
04 Septembre 201604/09/2016