JORFTEXT000033224639

De: Catherine FERRIOL
administratrice civile, chef du bureau de la formation (SAAM A3)
Objet:
au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau de la formation
autorite_delegation="Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche"
délégation de signature
12 Octobre 201612/10/2016