JORFTEXT000033659769

De: GOUGÉ (François)
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
suppleant
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désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: GALLET (Jean-Louis)
conseiller d'Etat en service extraordinaire
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
suppleant
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désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: FABRE-AUBRESPY (Hervé)
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
suppleant
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désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: VERSINI (Dominique)
conseillère d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
suppleant
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désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: LIS-SCHAAL (Michèle)
présidente de chambre à la cour d'appel de Paris
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
suppleant
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désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: LINDEN (Elisabeth)
conseillère honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
suppleant
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désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: LAMBREMON (Sophie)
conseillère à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
suppleant
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désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: CHEMLA (Eliane)
conseillère d'Etat honoraire
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
suppleant
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désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: COMBREXELLE (Jean-Denis)
président de section au Conseil d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
président titulaire
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
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désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: TRICOT (Daniel)
président de chambre honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
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désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: ROUSSELLE (Olivier)
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
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désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: RAJBAUT (Benjamin)
président de chambre à la cour d'appel de Paris
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
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désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: BOULOUIS (Nicolas)
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
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désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: BALMARY (Dominique)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
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désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: BALLOUHEY (François)
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
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désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: LAURENT (Dominique)
conseillère d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
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désignation
21 Décembre 201621/12/2016
De: DUVERNIER (Marie-Claude)
conseillère honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
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désignation
21 Décembre 201621/12/2016