JORFTEXT000033675596
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
FUSINA (Muriel)
avocat général près la cour d'appel de Paris
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce
commissaire du Gouvernement de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre suppléant
Remplace:
M. BRISSET-FOUCAULT (Marc)
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
commissaire_gouvernement
suppleant
JORFTEXT000033675596
(source JORF)
désignation
23 Décembre 2016
23/12/2016
De:
BRISSET-FOUCAULT (Marc)
avocat général près la cour d'appel de Paris
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce
commissaire du Gouvernement de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre titulaire
Remplace:
M. MILLET (Denys)
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000033675596
(source JORF)
désignation
23 Décembre 2016
23/12/2016
