JORFTEXT000033913501
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Claudine JACOB
directrice de la “Protection des droits - Affaires judiciaires”
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits
les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction. »
Groupe:
Défenseur des droits
autorite_delegation
=
"
Défenseur des droits
"
JORFTEXT000033913501
(source JORF)
délégation de signature
25 Janvier 2017
25/01/2017