JORFTEXT000033913501

De: Claudine JACOB
directrice de la “Protection des droits - Affaires judiciaires”
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits
les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction. »
Groupe:
autorite_delegation="Défenseur des droits"
délégation de signature
25 Janvier 201725/01/2017