JORFTEXT000033977273
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Valérie BELROSE
ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
Objet:
au nom de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable
Groupe:
Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP)
autorite_delegation
=
"
Ministre du logement et de l'habitat durable
"
JORFTEXT000033977273
(source JORF)
délégation de signature
03 Février 2017
03/02/2017