JORFTEXT000033980606
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Laurent VALLÉE
secrétaire général du Conseil constitutionnel
Objet:
tous actes et décisions d'ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du Président du Conseil constitutionnel
Groupe:
Conseil constitutionnel
autorite_delegation
=
"
Président du Conseil constitutionnel
"
JORFTEXT000033980606
(source JORF)
délégation de signature
04 Février 2017
04/02/2017