JORFTEXT000034015381

De: Elisabeth ROURE
contrôleure générale économique et financier
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000034015381(source JORF)
délégation de signature
09 Février 201709/02/2017
De: Patricia GUIVARC'H-PROST
attachée principale d'administration
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000034015381(source JORF)
délégation de signature
09 Février 201709/02/2017