le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques »
combien de branchements de cette configuration existaient à Nantes
Le Médiateur national de l'énergie ajoutait qu'il étudiait actuellement la problématique de la transparence des devis des distributeurs de gaz naturel et d'électricité en sollicitant les pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation sur ce point et permettre à la Commission de régulation de l'énergie de contrôler le canevas des prestations réalisées sous monopole
Par courrier du même jour, le Médiateur de la société Engie a répondu qu'il ne pouvait instruire le dossier postérieurement au traitement de la réclamation par un autre médiateur, en l'espèce le Médiateur national de l'énergie
Dominique J. rappelait que le litige trouvait son origine dans la surfacturation abusive tentée
par la société GRDF, réexposait sa position sur le fond du litige et demandait au Médiateur s'il envisageait de prendre une nouvelle recommandation
Objet:
le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques »
combien de branchements de cette configuration existaient à Nantes
Le Médiateur national de l'énergie ajoutait qu'il étudiait actuellement la problématique de la transparence des devis des distributeurs de gaz naturel et d'électricité en sollicitant les pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation sur ce point et permettre à la Commission de régulation de l'énergie de contrôler le canevas des prestations réalisées sous monopole
Dominique J. a informé le Médiateur national de l'énergie de la réception de cette annexe. M. Dominique J
indiquait que ce document ne répondait pas du tout à l'exigence de transparence des devis au coût réel, notamment en ce que n'apparaissaient ni le coût horaire, ni le nombre d'heures
Objet:
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Le Médiateur national de l'énergie ajoutait qu'il étudiait actuellement la problématique de la transparence des devis des distributeurs de gaz naturel et d'électricité en sollicitant les pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation sur ce point et permettre à la Commission de régulation de l'énergie de contrôler le canevas des prestations réalisées sous monopole
national de l'énergie, notamment, que la société GRDF n'avait toujours pas transmis le détail chiffré des travaux
Objet:
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Le Médiateur national de l'énergie ajoutait qu'il étudiait actuellement la problématique de la transparence des devis des distributeurs de gaz naturel et d'électricité en sollicitant les pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation sur ce point et permettre à la Commission de régulation de l'énergie de contrôler le canevas des prestations réalisées sous monopole
a retranscrit les réponses apportées par la société GRDF aux questions posées. Le Médiateur concluait qu'en l'état, il n'était pas en mesure d'émettre une nouvelle recommandation
Objet:
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Le Médiateur national de l'énergie ajoutait qu'il étudiait actuellement la problématique de la transparence des devis des distributeurs de gaz naturel et d'électricité en sollicitant les pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation sur ce point et permettre à la Commission de régulation de l'énergie de contrôler le canevas des prestations réalisées sous monopole
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Le Médiateur national de l'énergie ajoutait qu'il étudiait actuellement la problématique de la transparence des devis des distributeurs de gaz naturel et d'électricité en sollicitant les pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation sur ce point et permettre à la Commission de régulation de l'énergie de contrôler le canevas des prestations réalisées sous monopole
qu'il estimait légitimes ses interrogations concernant le renouvellement du branchement, sa sécurité et la transparence des devis du distributeur. Le Médiateur indiquait avoir sollicité la société GRDF afin qu'il précise
Objet:
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le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques »
Elle estime que la modification demandée « nécessite ou est l'occasion de renouveler ce vieux branchement. Amorti financièrement depuis très longtemps, il n'y a aucune anticipation à invoquer et GRDF doit simplement renouveler entièrement à ses frais ce branchement totalement obsolète, et potentiellement dangereux. De plus, il [me] semblerait normal que GRDF prenne en charge techniquement ou financièrement la reprise du raccordement intérieur sur le nouveau coffret de branchement puisque c'est sa mauvaise volonté qui a obligé [mon] installateur à faire un raccordement provisoire »
de nationalité française, demeurant XXX, représentée par
Objet:
le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques »
combien de branchements de cette configuration existaient à Nantes
Le Médiateur national de l'énergie ajoutait qu'il étudiait actuellement la problématique de la transparence des devis des distributeurs de gaz naturel et d'électricité en sollicitant les pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation sur ce point et permettre à la Commission de régulation de l'énergie de contrôler le canevas des prestations réalisées sous monopole
Par courrier du même jour, le Médiateur de la société Engie a répondu qu'il ne pouvait instruire le dossier postérieurement au traitement de la réclamation par un autre médiateur, en l'espèce le Médiateur national de l'énergie
Solenne J. ajoute que le branchement est amorti depuis longtemps
par la société GRDF, qui souhaite faire supporter le coût du renouvellement au client alors qu'un tel renouvellement est à la charge du gestionnaire de réseau et qu'il est déjà préfinancé par le consommateur de gaz via la part distributeur de sa facture de gaz
Objet:
le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques »
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Le Médiateur national de l'énergie ajoutait qu'il étudiait actuellement la problématique de la transparence des devis des distributeurs de gaz naturel et d'électricité en sollicitant les pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation sur ce point et permettre à la Commission de régulation de l'énergie de contrôler le canevas des prestations réalisées sous monopole
Par courrier du même jour, le Médiateur de la société Engie a répondu qu'il ne pouvait instruire le dossier postérieurement au traitement de la réclamation par un autre médiateur, en l'espèce le Médiateur national de l'énergie
Concernant le coût des travaux figurant dans les différents devis
indique que, dans le premier devis, la société GRDF a tenté de lui faire financer entièrement le renouvellement du branchement, allant au-delà de la modification demandée. Elle précise que les travaux de terrassement envisagés ne s'expliquaient que par l'impossibilité de manœuvrer le robinet de branchement, compte tenu de son défaut d'entretien. Le second devis, censé correspondre à la seule modification demandée, laissait encore à sa charge 70 % du renouvellement du branchement. Concernant le troisième devis
Objet:
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Le Médiateur national de l'énergie ajoutait qu'il étudiait actuellement la problématique de la transparence des devis des distributeurs de gaz naturel et d'électricité en sollicitant les pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation sur ce point et permettre à la Commission de régulation de l'énergie de contrôler le canevas des prestations réalisées sous monopole
Par courrier du même jour, le Médiateur de la société Engie a répondu qu'il ne pouvait instruire le dossier postérieurement au traitement de la réclamation par un autre médiateur, en l'espèce le Médiateur national de l'énergie
Concernant le coût des travaux figurant dans les différents devis
fait valoir qu'il ne répond toujours pas aux exigences de transparence du gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel envers ses clients, que sa présentation très succincte ne permet pas de connaître les travaux effectivement facturés, ni sur quelles bases de prix unitaires, ni pour quelles quantités
Objet:
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Le Médiateur national de l'énergie ajoutait qu'il étudiait actuellement la problématique de la transparence des devis des distributeurs de gaz naturel et d'électricité en sollicitant les pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation sur ce point et permettre à la Commission de régulation de l'énergie de contrôler le canevas des prestations réalisées sous monopole
Par courrier du même jour, le Médiateur de la société Engie a répondu qu'il ne pouvait instruire le dossier postérieurement au traitement de la réclamation par un autre médiateur, en l'espèce le Médiateur national de l'énergie
Concernant le coût des travaux figurant dans les différents devis
ajoute que le catalogue des prestations ne prévoit pas de « gestion du dossier et demandes administratives », mais seulement l'application d'un pourcentage de frais généraux sur la base du coût réel des travaux et que les sommes demandées sont exorbitantes par rapport au prix d'un branchement neuf
Objet:
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Le Médiateur national de l'énergie ajoutait qu'il étudiait actuellement la problématique de la transparence des devis des distributeurs de gaz naturel et d'électricité en sollicitant les pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation sur ce point et permettre à la Commission de régulation de l'énergie de contrôler le canevas des prestations réalisées sous monopole
Par courrier du même jour, le Médiateur de la société Engie a répondu qu'il ne pouvait instruire le dossier postérieurement au traitement de la réclamation par un autre médiateur, en l'espèce le Médiateur national de l'énergie
Concernant le coût des travaux figurant dans les différents devis
aurait dû depuis longtemps renouveler ce branchement à titre préventif, même s'il est encore en état de fonctionnement, dès lors que le tube en acier qui court sur la façade de la maison est en très mauvais état et attaqué par la rouille. Elle ajoute que le contrat de concession conclu entre la société GRDF et la ville de Nantes ne conditionne aucunement le financement du renouvellement des ouvrages par le concessionnaire à une décision délibérée de sa part de procéder à ce renouvellement. Elle indique que si le cahier des charges de concession prévoit que les modifications de raccordement sont facturées au demandeur, il prévoit, également, que le renouvellement des ouvrages est à la charge de la société GRDF et ne précise rien lorsque la modification nécessite un renouvellement total ou partiel
Objet:
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Le Médiateur national de l'énergie ajoutait qu'il étudiait actuellement la problématique de la transparence des devis des distributeurs de gaz naturel et d'électricité en sollicitant les pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation sur ce point et permettre à la Commission de régulation de l'énergie de contrôler le canevas des prestations réalisées sous monopole
Par courrier du même jour, le Médiateur de la société Engie a répondu qu'il ne pouvait instruire le dossier postérieurement au traitement de la réclamation par un autre médiateur, en l'espèce le Médiateur national de l'énergie
Concernant le coût des travaux figurant dans les différents devis
Solenne J. a saisi le Médiateur indépendant de la société Engie
Objet:
le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques »
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Le Médiateur national de l'énergie ajoutait qu'il étudiait actuellement la problématique de la transparence des devis des distributeurs de gaz naturel et d'électricité en sollicitant les pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation sur ce point et permettre à la Commission de régulation de l'énergie de contrôler le canevas des prestations réalisées sous monopole
l'annexe du dernier devis, détaillant les travaux et leur chiffrage
Objet:
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Le Médiateur national de l'énergie ajoutait qu'il étudiait actuellement la problématique de la transparence des devis des distributeurs de gaz naturel et d'électricité en sollicitant les pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation sur ce point et permettre à la Commission de régulation de l'énergie de contrôler le canevas des prestations réalisées sous monopole
Solenne J. à régulariser sa requête dans les conditions prévues à l'article R
134-8 du code de l'énergie et à l'article 5 du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions, si elle estimait que le différend qui l'opposait à la société GRDF entrait dans le champ de compétence du comité de règlement des différends et des sanctions
Objet:
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combien de branchements de cette configuration existaient à Nantes
Le Médiateur national de l'énergie ajoutait qu'il étudiait actuellement la problématique de la transparence des devis des distributeurs de gaz naturel et d'électricité en sollicitant les pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation sur ce point et permettre à la Commission de régulation de l'énergie de contrôler le canevas des prestations réalisées sous monopole
précisait que les explications contenues dans le courrier du
6 février 2015
sur les travaux devant être réalisés étaient uniquement qualitatives et ne permettaient pas de comprendre sur quelles bases de coûts unitaires réels et quantités le devis était établi
Objet:
le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques »
de lui adresser l'annexe du devis détaillant les travaux et leur chiffrage, conformément à la recommandation émise par le Médiateur national de l'énergie
Objet:
le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques »
ait dû attendre deux ans et saisir, d'une part, le Médiateur national de l'énergie et, d'autre part, le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, pour avoir accès au détail des prestations figurant sur le devis du
9 septembre 2014
Objet:
le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent : 193,60 euros HT soit 212,96 euros TTC
Total : 888,94 euros HT soit 977,83 euros TTC. »
En réponse à la mesure d'instruction qui lui a été adressée le
2 août 2016
la société GRDF a
par courrier du
18 octobre 2016
indiqué les quantités et prix unitaires pour chacun des postes et s'est ainsi, enfin, acquittée de son obligation de transparence
demande à que les autorités concédantes locales, organisatrices du service public de la distribution de gaz naturel, ainsi que leur fédération, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), soient informées de ces pratiques abusives afin qu'elles puissent « rappeler à l'ordre leur concessionnaire et mener les contrôles nécessaires »
Objet:
le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent : 193,60 euros HT soit 212,96 euros TTC
La société GRDF doit, impérativement et sans qu'un utilisateur en fasse la demande, fournir le détail des quantités et prix unitaires des prestations dans les devis qu'elle propose à ses clients, sauf à manquer à son obligation de transparence
Sur la demande tendant à ce que les autorités concédantes et la FNCCR soient informées des pratiques de la société GRDF
