JORFTEXT000034071062
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Louis Dutheillet de Lamothe
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
M. Xavier de Lesquen
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
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2017-02-15
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JORFTEXT000034071062
(source JORF)
nomination
22 Février 2017
22/02/2017
