JORFTEXT000034074806

De: François Zocchetto
Objet:
rapporteur sur le projet de loi n° 383 (2016-2017) ratifiant
l'ordonnance n° 2016-1636 du
1er décembre 2016
relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale.
parlement="Sénat"
JORFTEXT000034074806(source JORF)
nomination
23 Février 201723/02/2017