JORFTEXT000034081020

De: Isabelle GUYON-RENARD
conseillère référendaire à la Cour de cassation
Objet:
auprès de la Cour de justice de l'Union européenne
référendaire
Groupe:
Cour de justice de l'Union européenne
date_debut="2017-02-27"
date_fin="2018-10-06"
JORFTEXT000034081020(source JORF)
détachement
25 Février 201725/02/2017