JORFTEXT000034105283
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Hélène Périvier
Objet:
après avis de la présidente de la commission des affaires sociales
Groupe:
Commission des affaires sociales
parlement
=
"
Assemblée nationale
"
JORFTEXT000034105283
(source JORF)
désignation
01 Mars 2017
01/03/2017