au nom de la commission des affaires européennes (n° 2404). - Texte considéré comme adopté par la commission des affaires sociales le

Texte considéré comme définitif

en application de l'article 151-7 du Règlement, le

(TA n° 248)

règlements

(CE) n° 883/2004 et

(CE) n° 987/2009 susvisés à l'accord sur l'Espace économique européen

Vu l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes et ses annexes relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale

Considérant la nécessité de garantir une équité entre les Etats membres en assurant une répartition juste de la charge financière de l'indemnisation chômage et des allocations liées à la dépendance ainsi que la nécessité de renforcer la continuité des droits pour les travailleurs ayant des carrières mixtes dans plusieurs pays de l'Union européenne

Travaux préparatoires

(publiées au Journal officiel du 6 mars 2026)

(publiées au Journal officiel du 6 mars 2026)

LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(11 au lieu de 10)

GROUPE ENSEMBLE POUR LA RÉPUBLIQUE

(78 membres au lieu de 79)

d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics

à compter du 1er septembre 2025, publié au Journal officiel du

membre de l'assemblée

Assemblée nationale

Session ordinaire 2025-2026

Cessation de mandat et remplacement d'un député

Vu les articles LO 144 et LO 176 du code électoral

auprès de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, publié au Journal officiel du

membre de l'assemblée

Assemblée nationale

Session ordinaire 2025-2026

Cessation de mandat et remplacement d'un député

Vu les articles LO 144 et LO 176 du code électoral

membre de l'assemblée

Assemblée nationale

Session ordinaire 2025-2026

Cessation de mandat et remplacement d'un député

Vu les articles LO 144 et LO 176 du code électoral

GROUPE ENSEMBLE POUR LA RÉPUBLIQUE

Apparentés aux termes de l'article 19 du Règlement

(13 au lieu de 12)

GROUPE ENSEMBLE POUR LA RÉPUBLIQUE

(79 membres au lieu de 80)

à minuit, de son mandat de députée

député n'appartenant à aucun groupe

membre de la commission des lois

députée n'appartenant à aucun groupe

membre de la commission des affaires sociales

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Le groupe Ensemble pour la République

COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LA NEUTRALITÉ, LE FONCTIONNEMENT, ET LE FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Le groupe Ensemble pour la République

Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE RELATIVE À L'IMPOSITION DES PLUS HAUTS PATRIMOINES ET DES REVENUS LES PLUS ÉLEVÉS, ET À LEUR CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS

Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE RELATIVE À L'IMPOSITION DES PLUS HAUTS PATRIMOINES ET DES REVENUS LES PLUS ÉLEVÉS, ET À LEUR CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS

Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE RELATIVE À L'IMPOSITION DES PLUS HAUTS PATRIMOINES ET DES REVENUS LES PLUS ÉLEVÉS, ET À LEUR CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS

Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE RELATIVE À L'IMPOSITION DES PLUS HAUTS PATRIMOINES ET DES REVENUS LES PLUS ÉLEVÉS, ET À LEUR CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS

Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE RELATIVE À L'IMPOSITION DES PLUS HAUTS PATRIMOINES ET DES REVENUS LES PLUS ÉLEVÉS, ET À LEUR CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS

Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE RELATIVE À L'IMPOSITION DES PLUS HAUTS PATRIMOINES ET DES REVENUS LES PLUS ÉLEVÉS, ET À LEUR CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS

Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE RELATIVE À L'IMPOSITION DES PLUS HAUTS PATRIMOINES ET DES REVENUS LES PLUS ÉLEVÉS, ET À LEUR CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS

Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE RELATIVE À L'IMPOSITION DES PLUS HAUTS PATRIMOINES ET DES REVENUS LES PLUS ÉLEVÉS, ET À LEUR CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS

Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE RELATIVE À L'IMPOSITION DES PLUS HAUTS PATRIMOINES ET DES REVENUS LES PLUS ÉLEVÉS, ET À LEUR CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS

COMMISSION D'ENQUÊTE RELATIVE À L'IMPOSITION DES PLUS HAUTS PATRIMOINES, ET À LEUR CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS

Le groupe La France Insoumise - Nouveau Front Populaire

COMMISSION D'ENQUÊTE RELATIVE À L'IMPOSITION DES PLUS HAUTS PATRIMOINES, ET À LEUR CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS

BUREAU

COMMISSION D'ENQUÊTE RELATIVE À L'IMPOSITION DES PLUS HAUTS PATRIMOINES, ET À LEUR CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS

BUREAU

COMMISSION D'ENQUÊTE RELATIVE À L'IMPOSITION DES PLUS HAUTS PATRIMOINES, ET À LEUR CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS

BUREAU

COMMISSION D'ENQUÊTE RELATIVE À L'IMPOSITION DES PLUS HAUTS PATRIMOINES, ET À LEUR CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS

BUREAU

COMMISSION D'ENQUÊTE RELATIVE À L'IMPOSITION DES PLUS HAUTS PATRIMOINES, ET À LEUR CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS

BUREAU

COMMISSION D'ENQUÊTE RELATIVE À L'IMPOSITION DES PLUS HAUTS PATRIMOINES, ET À LEUR CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS

BUREAU

COMMISSION D'ENQUÊTE RELATIVE À L'IMPOSITION DES PLUS HAUTS PATRIMOINES, ET À LEUR CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS

BUREAU

COMMISSION D'ENQUÊTE RELATIVE À L'IMPOSITION DES PLUS HAUTS PATRIMOINES, ET À LEUR CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS

BUREAU

COMMISSION D'ENQUÊTE RELATIVE À L'IMPOSITION DES PLUS HAUTS PATRIMOINES, ET À LEUR CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS

BUREAU

rapporteur

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LA NEUTRALITÉ, LE FONCTIONNEMENT, ET LE FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC

COMMISSION D'ENQUÊTE RELATIVE À L'IMPOSITION DES PLUS HAUTS PATRIMOINES, ET À LEUR CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS

députée n'appartenant à aucun groupe

membre de la commission des lois

député n'appartenant à aucun groupe

membre de la commission des affaires sociales

commission des affaires européennes

Le groupe Ensemble pour la République

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics