JORFTEXT000034299313

De: Louis Martino
adjoint au chef de pôle
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité
autorite_delegation="Président de la Haute Autorité"
JORFTEXT000034299313(source JORF)
délégation de signature
29 Mars 201729/03/2017
De: Sébastien Margotte
chef de pôle
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité
autorite_delegation="Président de la Haute Autorité"
JORFTEXT000034299313(source JORF)
délégation de signature
29 Mars 201729/03/2017