JORFTEXT000034450331

De: Patrick MANDROYAN
conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, maintenu en activité
en application des dispositions du II del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2018-01-01"
a_sa_demande
JORFTEXT000034450331(source JORF)
admission
21 Avril 201721/04/2017