JORFTEXT000034456027
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De:
Didier PIMOULLE
conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions du I del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
susvisée
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut
=
"
2018-01-01
"
a_sa_demande
JORFTEXT000034456027
(source JORF)
admission
23 Avril 2017
23/04/2017