JORFTEXT000034456037

De: Patrick MATET
conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions du I del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2017-10-01"
a_sa_demande
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admission
23 Avril 201723/04/2017