JORFTEXT000034734856
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Salim Cissé
adjoint au chef de pôle
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes nécessaires au suivi des obligations déclaratives prévues par les lois du
11 octobre 2013
susvisées
autorite_delegation
=
"
Président de la Haute Autorité
"
JORFTEXT000034734856
(source JORF)
délégation de signature
17 Mai 2017
17/05/2017