JORFTEXT000034832531

De: Mathieu Weill
Objet:
au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions
dans la limite des attributions du service de l'économie numérique. »
Groupe:
Direction générale des entreprises (DGE)
autorite_delegation="Ministre de l'économie"
JORFTEXT000034832531(source JORF)
délégation de signature
01 Juin 201701/06/2017
De: Christophe Ravier
ingénieurs généraux des mines
Objet:
au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions
dans la limite des attributions du service de l'économie numérique. »
Groupe:
Direction générale des entreprises (DGE)
autorite_delegation="Ministre de l'économie"
JORFTEXT000034832531(source JORF)
délégation de signature
01 Juin 201701/06/2017