JORFTEXT000034832575

De: Gilbert-Henri ARNAULD d'ANDILLY
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par
l'article 1er de la loi n° 86-1304 du
23 décembre 1986
de
date_debut="2017-10-01"
a_sa_demande
cour_comptes
JORFTEXT000034832575(source JORF)
cessation de fonction
01 Juin 201701/06/2017