JORFTEXT000034920976

De: Rekha BERNARD
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe adjointe du bureau du cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de l'alimentation"
délégation de signature
14 Juin 201714/06/2017