JORFTEXT000034920976
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De:
Rekha BERNARD
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe adjointe du bureau du cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation
=
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Ministre de l'agriculture et de l'alimentation
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JORFTEXT000034920976
(source JORF)
délégation de signature
14 Juin 2017
14/06/2017