JORFTEXT000035389649

De: Guy PASQUIER de FRANCLIEU
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
des fonctions de premier président de la cour d'appel de Toulouse
chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Douai
Groupe:
date_debut="2017-09-01"
cour_appel="Douai"
décharge
09 Août 201709/08/2017