JORFTEXT000035434546
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Francis CARLE
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
magistrat du second grade placé en congé de maladie ordinaire depuis le
24 juin 2016
date_debut
=
"
2017-04-17
"
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000035434546
(source JORF)
admission
18 Août 2017
18/08/2017