JORFTEXT000035448745
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Didier JOLY
conseiller à la cour d'appel de Lyon, maintenu en activité
en application des dispositions du II del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut
=
"
2018-03-01
"
a_sa_demande
JORFTEXT000035448745
(source JORF)
admission
23 Août 2017
23/08/2017