JORFTEXT000035456916

De:	Philippe SCHONEMANN administrateur civil à l'ANTENJ
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ)
Groupe:	Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ)

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais"

JORFTEXT000035456916 (source JORF)

délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Moïse MASSAMBA

Objet:

l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer pour le programme 310 toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites du ressort géographique de la plate-forme interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Gaylor GIRAUD

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000035456916 (source JORF)

délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Benoît GUERARD

attaché principal d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Daniel RAVENEY

directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse, détaché dans le corps des attachés d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Jean-Christophe SENEZ

directeur des services pénitentiaires, détaché dans le corps des attachés d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Jean-Pierre GAUTHERON

adjoint administratif, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur

dans le cadre Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Dijon

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Jean-Yves RASETTI

attaché principal d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Benoit PELLOQUIN

conseiller technique de service social, adjoint au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Franck CHAUSSADE

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Moïse MASSAMBA

Objet:

l'effet d'exercer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60.000,00 euros relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites du ressort géographique de la plate-forme interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Gaylor GIRAUD

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Hugo WAGNEUR

ingénieur des travaux publics de l'Etat

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Benjamin CROZE

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Emmanuel BATISTA

attaché principal d'administration, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile-de-France

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Christophe EGERMANN

ingénieur des travaux publics de l'Etat

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Pascal PONCET

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Eric LANGEAC

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Dominique POIROT

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

David LECLERCQ

attaché d'administration, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Jean-Pierre GAUTHERON

adjoint administratif, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur

dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Dijon

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Julien REY

ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Dijon

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Hamidane ASSILA

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Stéphane SANSIER

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Félix MOUROT

ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Bordeaux

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Bernard THIREAU

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Karim DEHEINA

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Michel PERCHEPIED

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Pierre CORNUAUD

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000035456916 (source JORF)

délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Michel CHAVAND

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Toulouse

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Antoine VASSELIN

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Tristan MIGNE

ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Rennes

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Sylvain DUBOIS

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Thierry BERTHON

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Dominique PAUZET attaché d'administration, pour toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur concernant le titre 2, pour le programme 310, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182 et le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 6
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Laurent JUGEAU attaché d'administration hors classe
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 6
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Philippe BORDET secrétaire administratif de classe exceptionnelle dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes d'ordonnancement de la dépense
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 5
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Patrick BONHEUR agent contractuel de catégorie A
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 5
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Jean PRADERE attaché d'administration hors classe
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 4
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Johan SENCEE adjoints administratifs, placés sous l'autorité du chef du bureau des prestations financières de l'administration centrale aux fins de certification de service fait
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Manuel MESQUITA secrétaires administratifs
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Duc-Tuyen LUONG
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Christian LECRIVAIN secrétaire administratif de classe supérieure
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Olivier HABAUZIT
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Johan SENCEE
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000035456916 (source JORF)

délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Manuel MESQUITA
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Christian LECRIVAIN secrétaire administratif de classe supérieure
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Antoine TERRET
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 1
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Frédéric CHALEUR attachés principaux d'administration dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 1
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Jean-Pierre RICHARD

Objet:

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310 et les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166 et 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Jean-Philippe VOGT

attaché d'administration hors classe, coordonnateur

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Julien LE BLANCHE

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Gilles GUERRIER

attachés d'administration, adjoints au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Laurent BROSSE

coordonnateur

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Emilio MORALES

attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Jacky COUVAL

attaché principal d'administration, coordonnateur

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

François RETAT

attaché principal d'administration

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Eric MEUNIER

attaché d'administration hors classe

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

François ZANATTA

attaché principal d'administration, coordonnateur

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Christophe THUILLIER

attaché d'administration

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Didier TAMIEZAN

attaché principal d'administration, adjoint

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Frédéric BERGEROT

attaché principal d'administration

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Jean-Gabriel GULIAS-FRAIZ

attachés d'administration

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Michael GENTY

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Gilbert SODI

attaché d'administration hors classe, coordonnateur

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Vincent PROCHILO

attaché principal d'administration

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Karim DEHEINA

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Hugo WAGNEUR ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans la limite des besoins liés au fonctionnement du département immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant des sites relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 3

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Benjamin CROZE ingénieur divisionnaire des travaux de l'Etat
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant des sites relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 3

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Gilles WATTEAU agent contractuel de catégorie A, dans la limite des besoins du site d'Amiens
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant des sites relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Olivier SAUVIAT agent contractuel de catégorie A, dans la limite des besoins du site de Grigny
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant des sites relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Jean-Claude GHERARDI attaché principal d'administration, et à
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 3

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Yves BLONDEL attaché d'administration dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310 dans la limite des attributions du bureau du cabinet
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 3

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Jean-Baptiste KLENE attaché d'administration
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 2

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Jean-Pierre SIRACUSA agent contractuel de catégorie A dans la limite des attributions du département de l'environnement du travail
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général 3

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Laurent SCHNEIDER attaché principal d'administration dans la limite des attributions du bureau de soutien de proximité du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général 3

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Jean PRADERE attaché d'administration hors classe
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général 3

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Jean-Frédéric CREMET administrateur civil dans la limite des attributions du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général 3

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Vincent LUBART attaché d'administration hors classe dans la limite des attributions du département du pilotage des ressources financières
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général 2

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Marc TEISSIER administrateur civil hors classe dans la limite des attributions du service du pilotage et du soutien de proximité
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Erwan LE RAVALLEC agent contractuel de catégorie A
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général 1

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Laurent JUGEAU attaché d'administration hors classe, chef de bureau dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière individuelle de l'administration centrale
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général 7

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Stéphane BUREAU attaché principal d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires de catégorie A relevant du périmètre de gestion du secrétariat général
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général 7

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Stéphane VANOLI administrateur civil, adjoint au sous-directeur dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours professionnels
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général 5

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Christian GARNIER agent contractuel de catégorie A
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général 5

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Nicolas AUDEGUIS attaché principal d'administration dans la limite des attributions du bureau de l'animation du dialogue social de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Antoine TERRET
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général 7

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Frédéric CHALEUR attachés principaux d'administration dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale de la sous-direction de la performance financière
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général 7

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Jean-Philippe MOLERE administrateur civil
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général 6

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Gabriel YAHI attaché principal d'administration dans la limite des attributions du bureau du suivi et de l'exécution des achats de la sous-direction du budget et des achats
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Jean VIGNAUD attaché principal d'administration dans la limite des attributions du bureau de la synthèse budgétaire de la sous-direction du budget et des achats
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Sylvain DELEBARRE directeur de service du ministère de l'éducation nationale dans la limite des attributions du bureau de la synthèse budgétaire de la sous-direction du budget et des achats
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Philippe BURDET administrateur civil hors classe dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des achats
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Arnaud BOMPAS administrateur civil dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance financière
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Benjamin CROZE ingénieur divisionnaire des travaux de l'Etat dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier judiciaire parisien et de l'administration centrale ; cette délégation étant limitée pour des achats aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 €
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général 4

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Jérôme CLAUZURE ingénieur des ponts, des eaux et des forêts dans la limite des attributions de la mission de suivi et de pilotage de la gestion du contrat de partenariat du tribunal de Paris
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général 4

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Emmanuel BATISTA attaché principal d'administration
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général 4

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Ludovic THIRIET
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général 3

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Paul GUINET attachés principaux d'administration dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la politique immobilières et du bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire et comptable
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général 3

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Michel LE BASTARD ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général 2

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Philippe MONNOT ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat dans la limite des attributions du service de l'immobilier ministériel
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Manuel TOULAJIAN agent contractuel de catégorie A dans la limite des attributions du pôle des archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général 6

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Marc-Antoine SANTOPAOLO attaché d'administration dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général 5

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Antoine MEISSONNIER conservateur du patrimoine
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général 5

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Rémy COMBES
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général 3

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Youssef BADISSI administrateurs civils hors classe dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général 3

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Philippe BOURBON administrateur civil hors classe dans la limite des attributions de la cellule de synthèse
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général 4

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Yves SCRIBOT attaché principal d'administration
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 9

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Jean-François CARREL ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 9

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Boris NOGUÈS attachés d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 8

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Yann COLLEAUX
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 8

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Frédéric VALET agents contractuels de catégorie A, responsables de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basé à Grigny, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 7

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Olivier SAUVIAT
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 7

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	David PIERRON attaché principal d'administration
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 6

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Romain MESGNY agent contractuel, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 6

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Stéphane VIALLET attachés d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 5

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Stéphane JACQ
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 5

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Hervé LEPLAT attaché principal d'administration
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 4

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Christophe CONCEICAO attaché d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 4

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Jérôme VIÉ attachés d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 2

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Claude BERLAND
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 2

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Gwenaël LONGO attaché principal d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 1

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Daniel COLLIGNON attaché statisticien hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 1

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Habiba ZEMOULI-BOUTALEB

secrétaires administratifs, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur

dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile-de-France

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Alice VIERA

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Sabrina MHOUMADI

attachée d'administration

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Virginie LECLERC

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Odile FRENET

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Béatrice EDJOUR

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Brigitte DELLAC

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Sophie BONNAL

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Nathalie BODERGAT

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Marie-Laure POMMIER

conseillère technique de service social, adjoints au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Béatrice YAGER

conseillère technique de service social, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Evelyne SEILLIER

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Céline LAMBERT

adjointes administratives, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur

dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense, à la certification de service fait et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Maryse LABIT

conseillère technique de service social, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Patricia STRUYF

conseillère technique de service social, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Anne-Laure HEROGUEL

attachée d'administration-directeur de service, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Laëtitia COUSSEMENT

secrétaires administratives, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Aurélie CATIEAU

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Magali WEISSENBACH CRIADO

secrétaires administratives

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Dominique MARTINET

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Sophie DAUBERTON

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Ouafae CHADLI

adjointes administratives

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Marine BREUIL

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Isabelle LARBAIN

conseillère technique de service sociale, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Frédérique BEURRIER-DESCUDET

attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Viviane PFAFF

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Magali PALOT

attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Josette DEBORDE

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Isabelle AMARI

attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Marie-Christine GENDRY

attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Marie-Liliane WOLO

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Jacqueline NUNES

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Christelle-Laure MARTIAL

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Dominique LENOIR

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Lise May LACRETELLE

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Angélique HUBERT

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Ghislaine GUILLON

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Valérie GUEDEU

adjointes administratives, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur

aux fins de certification de service fait, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile-de-France

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Isabelle COURTOIS

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Djouhar BADIN

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Noémie ANQUETIL

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Habiba ZEMOULI-BOUTALEB

secrétaires administratifs, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Alice VIERA

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Sabrina MHOUMADI

attachée d'administration

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Virginie LECLERC

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Odile FRENET

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Béatrice EDJOUR

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Brigitte DELLAC

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Sophie BONNAL

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Nathalie BODERGAT

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Coralie VERSTRAETEN

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Catherine SIMONIN

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Sylvie GLASSNER

adjointes administratives, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Maryline DENY

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Florence CHEHRIAN

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Magali WEISSENBACH CRIADO

secrétaires administratives

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Dominique MARTINET

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Sophie DAUBERTON

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Ouafae CHADLI

adjointes administratives

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Marine BREUIL

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Djamila MAZOUNI

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Christelle LONGLADE

adjointes administratives stagiaires, agentes du département de l'exécution budgétaire et comptable placées sous l'autorité du coordonnateur

aux fins de certification de service fait, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile-de-France

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Sabrina FERAS

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Christine DELAHERCHE

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Naomi BOUCHAUT

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Sofia BOUCHAMA

adjointes administratives, et

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Paula SOARES

adjoints administratifs, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur

dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile-de-France

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Florence SVETECZ attachée principale d'administration dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la synthèse du département du pilotage des ressources financières
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 4
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Sokona TRAORE
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Elodie TAILLER
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Muriel TAILLANDIER
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Katy TABAR
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Karine RIBERE
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Raïssa MOUNIEN
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Pressylia MARIELLO
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Juliette MANIOC
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Mylène LEROY secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Annick GOURNET
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Sophie GLADONE
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Sylvie BRUNEAU
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 3
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Sokona TRAORE
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Elodie TAILLER
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Muriel TAILLANDIER
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Katty TABAR
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Karine RIBERE secrétaires administratifs dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 300 000 €
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Raïssa MOUNIEN
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Pressylia MARIELLO
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Juliette MANIOC
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Mylène LEROY secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Annick GOURNET
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Sophie GLADONE
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Sylvie BRUNEAU adjoints administratifs dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 €
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » 2
Groupe:	Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Samia VIORNEY

attachés d'administration

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Aline CHAIX

attachée d'administration hors classe, coordonnatrice

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Brigitte YVERNES

attachée principale d'administration

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Sabrina MHOUMADI

attachée d'administration

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Laëtitia MARQUE

attachée d'administration

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Isabelle PAWLAK

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Laure CHAUSSEBOURG

attachées d'administration

dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon

Objet:

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Laure MALATESTA

attachée d'administration, adjointe au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Patricia ISNARDON

directrice principale des services de greffe judiciaires, coordonnatrice

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Samira KHERKHACH

attachée d'administration, adjointe au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:

Sandie CHILLON

directrice principale des services de greffe judiciaires, coordonnatrice

Objet:

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Emilie DUFOUR agente contractuelle de catégorie A dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310 dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 3

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Isabelle HENRY secrétaire administrative de classe normale les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 2

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Brigitte PASTOURET conseillère d'administration, chef de cabinet dans la limite des attributions du secrétariat général
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Florence SVETECZ attachée principale d'administration dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la synthèse du département du pilotage des ressources financières
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général 3

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Françoise MEUNIER attachée principale d'administration dans la limite des attributions du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général 3

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Isabelle NOVELLI conseillère d'administration
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général 2

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Betty NIRIN attachée d'administration dans la limite des attributions du pôle exécution de la dépense du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général 1

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Emilie LASSERRE attachée principale d'administration dans la limite des attributions du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général 1

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Véronique HUAT secrétaire administrative, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du service des systèmes d'information et de communication
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général 1

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Corinne GUILLOUT attachée d'administration dans la limite des attributions du pôle valorisation des ressources humaines du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général 1

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Lise PAPIN attachées d'administration dans la limite des attributions du bureau de la gestion et de l'accompagnement des corps communs et des agents non titulaires de la sous-direction des parcours professionnels
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général 7

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Christiane LINON attachée d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires de catégories B et C relevant du périmètre de gestion du secrétariat général
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général 7

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Cirila JOND-NECAND attachée principale d'administration dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la formation professionnelle de la sous-direction des parcours professionnelles
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général 7

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Anne JEAN
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général 7

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Bouchra ERROUIF attachée d'administration dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la formation professionnelle de la sous-direction des parcours professionnels
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général 7

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Dolly CHRISTANVAL attachée d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des agents non titulaires relevant du périmètre de gestion du secrétariat général
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général 7

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Hélène LANASPEZE attachée d'administration hors classe les ordres de missions et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de la mission de modernisation du SIRH ministériel de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général 5

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Sophie REYNES directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe à la sous-directrice dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Stéphanie RENAUD administratrice civile, chef de bureau dans la limite des attributions du bureau de la santé et de la qualité de vie au travail de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Claudine FAGOUR attachée principale d'administration dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Monique FAYE attachée d'administration hors classe dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de l'exécution financières de la sous-direction de la performance financière
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général 6

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Idit EZRATI attachée d'administration
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général 4

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Marion DAUBERSIES ingénieure des travaux publics de l'Etat dans la limite des attributions du bureau du soutien et de la maîtrise d'ouvrage
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général 2

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Anne-Sophie MAURE chargée d'études documentaires principale
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général 6

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Marie MARTIN de BOUDARD chargée d'études documentaires principale dans la limite des attributions du pôle de la documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général 6

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Alexandra PETIT magistrates dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général 4

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Cynthia FABRE
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général 4

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Viviane RAVILLY-SILVA agente contractuelle de catégorie A, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général 1

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27 Août 2017 27/08/2017

De:	Christine CHAMBAZ administratrice hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général 1

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Laëtitia BRUNIN magistrate dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général 1

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Maria NUNES-COITO adjointe administrative de 2e classe les bons de commande, ainsi que les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général 6

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Odile AUBOURG attachée d'administration hors classe
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général 6

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Anne RIVIERE
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général 4

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Catherine d'HERIN
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général 4

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Marion CHALAUX magistrates dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général 4

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Ségolène PASQUIER magistrates dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de la médiation
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général 3

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Mélanie BELOT
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général 3

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Lise DUQUET magistrate
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général 2

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Cécile COLDEBOEUF attachée d'administration dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général 2

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Florence LIFCHITZ magistrate dans la limite des attributions du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Fanny KUPFERBERG attachée d'administration dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Catherine JORGE agente contractuelle de catégorie A dans la limite des attributions du bureau des outils de communication
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Emmanuelle FRANCOIS attachée d'administration dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Julie ANDRE magistrate dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Marylène HUMBERT attachée d'administration
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 6

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Emmanuelle SOUYRI attachée principale d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 3

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

De:	Annie DAMBLANC agente contractuelle de catégorie A
Objet:	au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice 3

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

27 Août 2017 27/08/2017

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.

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