autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais" (tag)


De: Philippe SCHONEMANN
administrateur civil à l'ANTENJ
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais
mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ)
Groupe:
Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ)
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais"
JORFTEXT000037181732(source JORF)
délégation de signature
12 Juillet 201812/07/2018
De: Philippe SCHONEMANN
administrateur civil à l'ANTENJ
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais
mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ)
Groupe:
Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ)
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais"
JORFTEXT000036437471(source JORF)
délégation de signature
10 Janvier 201810/01/2018
De: Philippe SCHONEMANN
administrateur civil à l'ANTENJ
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais
mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ)
Groupe:
Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ)
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais"
JORFTEXT000035456916(source JORF)
délégation de signature
27 Août 201727/08/2017
De: Philippe SCHONEMANN
administrateur civil à l'ANTENJ
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais
mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ)
Groupe:
Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ)
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais"
JORFTEXT000034518437(source JORF)
délégation de signature
30 Avril 201730/04/2017
De: Richard DUBANT
magistrat, responsable de la délégation aux interceptions judiciaires
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais
mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à la délégation aux interceptions judiciaires du secrétariat général
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais"
JORFTEXT000034104486(source JORF)
délégation de signature
01 Mars 201701/03/2017
De: Richard DUBANT
magistrat, responsable de la délégation aux interceptions judiciaires
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais
mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à la délégation aux interceptions judiciaires du secrétariat général
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais"
JORFTEXT000033081527(source JORF)
délégation de signature
01 Septembre 201601/09/2016
De: Richard DUBANT
magistrat, responsable de la délégation aux interceptions judiciaires
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais
mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à la délégation aux interceptions judiciaires du secrétariat général
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais"
JORFTEXT000032142367(source JORF)
délégation de signature
02 Mars 201602/03/2016
De: Richard DUBANT
magistrat, responsable de la délégation aux interceptions judiciaires
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais
mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à la délégation aux interceptions judiciaires du secrétariat général
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais"
JORFTEXT000030613471(source JORF)
délégation de signature
20 Mai 201520/05/2015

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.