JORFTEXT000035463498
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean MAIA
Secrétaire général du Conseil constitutionnel
Objet:
tous actes et décisions d'ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du Président du Conseil constitutionnel
Groupe:
Conseil constitutionnel
autorite_delegation
=
"
Président du Conseil constitutionnel
"
JORFTEXT000035463498
(source JORF)
délégation de signature
29 Août 2017
29/08/2017