JORFTEXT000035526649
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre GUERDER
doyen honoraire
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales
élu par l'assemblée générale des magistrats de la Cour de cassation
Remplace:
M. Jean-Claude ROGNON
Groupe:
Commission des infractions fiscales
Cour de cassation
cour_cassation
JORFTEXT000035526649
(source JORF)
désignation
08 Septembre 2017
08/09/2017