JORFTEXT000035532151

De: Ludovic GUINAMANT
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les mesures de police administrative prises
en application des articles 6, 8, 9, 10 et 11 de la loi du
3 avril 1955
susvisée
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000035532151(source JORF)
délégation de signature
10 Septembre 201710/09/2017