JORFTEXT000035563102


De: Laurent-Xavier Simonel
avocat
Objet:
conseillers d'Etat en service extraordinaire, pour exercer des fonctions juridictionnelles
Groupe:
date_debut="2017-10-01"
conseil_des_ministres
nomination
15 Septembre 201715/09/2017
De: Bertrand Mathieu
professeur des universités
Objet:
conseillers d'Etat en service extraordinaire, pour exercer des fonctions juridictionnelles
Groupe:
date_debut="2017-10-01"
conseil_des_ministres
nomination
15 Septembre 201715/09/2017

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.